Amendement n° CL9 · Article 1er A
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Marleix et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’un ressortissant étranger demande à se marier sur le territoire français dans un délai de cinq ans après l’annulation, le divorce ou la dissolution d’un précédent mariage, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République afin d’évaluer la sincérité du projet matrimonial. » »
Exposé sommaire
Certains mariages frauduleux s’enchaînent par remariage rapide, après régularisation. Cette disposition vise à soumettre à vérification les situations de remariage rapide chez des étrangers, pour mieux identifier les schémas de fraude.
Cosignataires (4)
Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget