Amendement n° CL7 · Article 1er A

De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2025

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
Dossier: Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Signataires: Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Gosselin, M. Marleix et M. Pauget
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)