Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Gosselin, M. Marleix et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République est saisi d’un projet de mariage impliquant une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, il en informe sans délai l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire
Pour éviter des situations de désynchronisation entre justice et préfecture, cet amendement instaure un signalement obligatoire du parquet. Cela renforce la coordination entre les autorités judiciaires et administratives dans les cas sensibles
Cosignataires (5)
Ian Boucard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget