Amendement n° CL5 · Article 1er A
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Marleix et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Lorsqu’au moins un des futurs époux est de nationalité étrangère, un entretien obligatoire est organisé par l’officier d’état civil. Celui-ci peut se tenir séparément pour chacun des futurs époux. Un procès-verbal est dressé à l’issue de cet entretien et versé au dossier.
Exposé sommaire
Un entretien préalable est déjà pratiqué dans certaines communes. Cet amendement généralise la procédure pour mieux détecter les incohérences dans les projets matrimoniaux, dans le respect du consentement libre et éclairé
Cosignataires (4)
Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget