Amendement n° CL47 · Article 4
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 25/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la création d'un délit de diffamation publique en raison de l'activité professionnelle ou de loisirs. En plus d'être inutile - il existe déjà dans notre droit des moyens de lutter contre le dénigrement, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à savoir l'article 1240 du code civil - cette mesure est dangereuse pour la liberté d'expression.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol