Amendement n° CL21 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 24/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
- Signataires
- M. Breton, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal.