Amendement n° CL13 · Article 2
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 24/01/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de façon licite, ».
Exposé sommaire
Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" perturbée soit pratiquée de "façon licite" car cette condition est déjà induite.