Amendement n° CL1 · Article 5

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan annuel des actes de malveillance perpétrés à l’encontre des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

L'ampleur et le nombre élevé des actions menés à l'encontre des exploitations agricoles avaient encouragé le gouvernement à mettre en place, en 2019, des "observatoires départementaux de l'agribashing" destinés à disposer d'un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs et ce afin "d’élaborer des solutions communes, efficaces et concertées". Cette initiative intéressante devrait à notre sens être élargie à l'ensemble des activités visées par cette proposition de loi, notamment les activités cynégétiques. 

Le présent amendement vise dans cette perspective à dresser un rapport annuel de l'ensemble des actes de malveillances menées à l'encontre des activités visées par la présente proposition de loi, de manière à dresser un état des lieux annuel exhaustif des dégradations commises et d'y apporter des solutions.