Amendement n° CF24 · Article 2
De Aurélie Trouvé (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- Mme Trouvé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »
Exposé sommaire
Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l’agence des participations de l’État