Amendement n° DN506 (Rect) · Article 13
De Yannick Chenevard (Ensemble pour la République) · déposé le 18/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Chenevard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À l’article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l’article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 5124‑8 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 5124-20 du code de la santé publique.