Amendement n° DN498 · Article 27
De Yannick Chenevard (Ensemble pour la République) · déposé le 17/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Chenevard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L'annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité est du domaine réglementaire. Sa suppression ne peut intervenir que par décret.