Amendement n° DN492 · Article 8
De Jean-Louis Thiériot (Droite Républicaine) · déposé le 17/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Thiériot, rapporteur et M. Chenevard, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« assujetti »
le mot :
« soumis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel