Amendement n° DN474 · Article 22

I. – À l’alinéa 6, après le mot : 

« notifier »,

insérer les mots :

« sans délai »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : 

« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social renforce l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale : 

- en garantissant une notification par l’employeur sans délai, dès l’embauche ou dès qu’est élaboré le plan de continuité de l’activité ;
- en veillant à ce que l’information soit accompagnée d’une mention explicite des obligations attachées à ce régime. 

La version actuelle ne prévoit en effet aucun délai pour informer les employés salariés, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce. De plus, la notification purement formelle prévue par le code de la défense ne garantit pas la compréhension des obligations découlant de ce régime. Il importe donc de les expliciter.