Amendement n° DN337 · Article 21
De Matthieu Bloch (Union des droites pour la République) · déposé le 17/04/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Bloch, M. Chaix et M. Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence.