Amendement n° DN205 · Article 8
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/04/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Lenormand et M. Favennec-Bécot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »
Exposé sommaire
L’article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l’entreprise concernée mais également à l’objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.