Amendement n° DN149 · Article 4

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.

Ce rapport présente :

1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;

2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;

3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;

4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.

II. – La remise de ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions permanentes compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire.

Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.