Amendement n° DN136 · Article 14
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/04/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l’avis du Conseil d’État.
Cosignataires (7)
Guillaume Garot, Anna Pic, Marie Récalde, Aurélien Rousseau, Sébastien Saint-Pasteur, Thierry Sother, Boris Vallaud