Amendement n° DN62 · Article 21
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 16/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d’intérêt stratégique.
Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l’État et les collectivités concernées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l’État et les collectivités territoriales.