Amendement n° DN33 · Article 19
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 15/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« durant les cinq années suivant »
les mots :
« pendant un délai de cinq ans à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.