Amendement n° DN19 · Article 17
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 15/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sa part »
les mots :
« la part de l’auteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.