Amendement n° AS60 · Article 3
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/03/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » · PDF
- Dossier
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 262‑19‑1 du code de l’article »
les mots :
« 262‑19 du code de l’action ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.