Amendement n° AS57 · Article 2
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/03/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » · PDF
- Dossier
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « 2°, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tiers auprès duquel »,
les mots :
« à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du même code auxquels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques - tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille - qui pourront bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire au titre d'un enfant qui leur est confié.