Amendement n° AS55 · Article PREMIER
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/03/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » · PDF
- Dossier
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« ordonnées »
le mot :
« prises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.