Amendement n° AS42 · Article 4

Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 

1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 

2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 

3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’aide sociale à l’enfance et les établissements ; 

4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ; 

5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi ainsi que la durée de ces placements ; 

6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration.

La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. Elle implique des enjeux financiers significatifs pour les départements, les organismes sociaux et les familles.

Il est indispensable que le Parlement dispose de données objectives et territorialisées sur l’ampleur des transferts opérés, leur affectation réelle au bénéfice des enfants placés, les décisions dérogatoires des juges, ainsi que sur l’impact de la loi sur les retours en famille.

Ce rapport demandé par cet amendement permettra d’apprécier l’efficacité, la proportionnalité et la soutenabilité du dispositif ainsi que son impact sur les finances publiques.