Amendement n° AS21 · Article 3
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » · PDF
- Dossier
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Signataires
- Mme Hadizadeh, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Simion, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 3.
Cette disposition nous semble problématique à plusieurs égards : pourquoi reverser la part d’un revenu d’une famille dans le besoin (plus de 300 euros à une mère célibataire par exemple) à un tiers indépendamment de sa situation financière ? de plus, le transfert d'une part du RSA pose de vrais problèmes d'applicabilité.
Surtout, nous contestons la philosophie poursuivie par ce texte qui est, sous prétexte de donner au tiers accueillant un enfant placé les moyens nécessaires, de démunir les familles les plus précaires. Une réelle politique de protection de l'enfance doit à la fois renforcer le statut de ces tiers et à la fois accompagner les familles en difficulté dans un objectif de poursuite de l'intérêt de l'enfant.
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Arnaud Simion, Jiovanny William