Amendement n° AS20 · Article PREMIER
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/03/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » · PDF
- Dossier
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Signataires
- Mme Hadizadeh, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Simion, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui viennent restreindre la possibilité du juge de maintenir les allocations familiales aux familles.
Premièrement, ce ne sera plus “lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer”, mais seulement “lorsqu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant”· De surcroît, il ne pourra plus le décider d’office, mais uniquement sur saisine du service départemental.
Cette restriction du pouvoir du juge est excessive et risque d'affecter grandement les familles, notamment pour faciliter le retour de l'enfant son foyer.
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Arnaud Simion, Jiovanny William