Amendement n° AS18 · Article PREMIER
De Pierre-Yves Cadalen (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Cadalen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.