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Amendements / Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Amendement n° AS15 · Article PREMIER

De Sandrine Rousseau (Écologiste et Social) · déposé le 15/11/2025

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
Dossier
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Signataires
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Simonnet
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec un chiffrage consolidé sur : 

– les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; 

– les coûts de gestion et de maintenance ;

– les coûts potentiels d’extension de capacités ;

– les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements fonction de leurs dépenses.

Exposé sommaire

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé.

Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financier s sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l’hôpital.

Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n’empêche pas d’évoquer le financement général de l’hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause.

Cosignataires (4)

Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, Danielle Simonnet