Amendement n° AS12 · Article PREMIER
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Courbon, M. Aviragnet, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« pour leurs patients, pour les visiteurs et pour leurs personnels sur leur temps de service ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un meilleur équilibre entre le principe de gratuité que nous partageons et soutenons et la nécessité d’éviter d’éventuels effets d’aubaine.
Ainsi, il est proposé de restreindre cette gratuité aux seuls patients, aux visiteurs notamment leurs accompagnants et aux personnels de l’établissement pour la durée de leur service.
En effet, la gratuité totale pourrait favoriser la saturation des parkings dans les zones en manque de places de stationnement par des personnes ne fréquentant pas du tout l’établissement, au détriment d’ailleurs des personnels et usagers, ou des phénomènes de « véhicules ventouses ».
Cet amendement reprend l’esprit de l’article 1er de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail.
Cosignataires (10)
Joël Aviragnet, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Sandrine Runel