Amendement n° AS10 · Article PREMIER
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité compétentes afin d’assurer la coordination des aménagements nécessaires et la prévention du stationnement abusif. »
« La présente loi est applicable le 1er janvier de l’année suivant celle de sa promulgation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers.
Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’anticiper les aménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter les phénomènes de stationnement abusif.
Le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier suivant la publication de la loi permettra par ailleurs d’intégrer la mesure dans la trajectoire budgétaire de l’État, notamment dans le projet de loi de finances pour 2027, et d’assurer une application concertée, maîtrisée et efficace sur l’ensemble du territoire.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché