Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Courbon, M. Hablot, M. Aviragnet, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Joël Aviragnet, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Sacha Houlié, Sandrine Runel, Arnaud Simion