Amendement n° AS12 · Article 2
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 30/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie » · PDF
- Dossier
- Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
- Signataires
- Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau et M. Davi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :
« 1° Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Formation en matière de secourisme
« Art. 6322‑1. – Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur organise une formation annuelle de ses salariés en matière de secourisme.
« Dans les entreprises de plus de cinquante salariés et de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur organise une formation de ses salariés en matière de secourisme dans l’année suivant leur prise de fonction, puis tous les trois ans.
« Cette formation est dispensée par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes propose une nouvelle rédaction des alinéas 5 et 6 de l’article 2 qui met en place une obligation annuelle de formation au secourisme pour les salariés des entreprises de 250 salariés et plus ainsi qu’une obligation de formation tous les trois ans et à leur prise de fonction pour les salariés des entreprises de 50 à 249 salariés.
Il s’agit d’une part de mettre en place des obligations différenciées selon la taille des entreprises et d’autre part de renforcer le dispositif proposé en instaurant une formation plus régulière que celle tous les 5 ans et à l’arrivée proposée initialement.
L’amendement propose également de placer le dispositif ailleurs dans le code du travail, dans la partie consacrée aux dispositifs de formation professionnelle continue.
Cosignataires (5)
Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Danielle Simonnet