Amendement n° AS6 · Article PREMIER
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 19/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » » · PDF
- Dossier
- Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
- Signataires
- Mme Cathala, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En l’état, le texte propose que la Haute Autorité de santé (HAS) établisse une liste indicative des activités susceptibles d’engendrer des contraintes émotionnelles fortes.
Cette disposition ne paraît pas devoir être conservée.
D’une part, parce que la HAS ne semble pas être en mesure de remplir cette fonction, pour laquelle elle ne disposerait pas de toute l’expertise nécessaire compte tenu de la nature des missions que la loi lui confie et du champ de ses compétences.
D’autre part, parce que l’article L. 4161‑1 du code du travail charge déjà le pouvoir réglementaire d’apporter des précisions sur les facteurs de risques professionnels énumérés en son sein.
En conséquence, le présent amendement propose que soit supprimée la disposition en question.