Amendement n° CD569 · Article 5
De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 28/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° CD456
- Signataires
- M. Schreck, M. David Magnier et M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr