Amendement n° CD563 · Article 14
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 27/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Roseren, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les tirs d’effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 331‑1, L. 332‑1 et L. 341‑1, à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remédier à l’inégalité à laquelle sont confrontés les éleveurs situés dans les Réserves naturelles et Parcs nationaux, en prévoyant d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense. L’amendement exclut cependant les cœurs de parcs nationaux, dont la réglementation peut interdire totalement la chasse et la destruction d’espèces.