Amendement n° CD554 · Article 9
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 27/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Roseren, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« avoir »,
les mots :
« que l’autorité administrative a »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.