Amendement n° CD517 · Article 9
De Pierre-Henri Carbonnel (Union des droites pour la République) · déposé le 24/04/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Carbonnel
- Source
- assemblee-nationale.fr