Amendement n° CD482 · Article 14
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/04/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr