Amendement n° CD468 · Article 8
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Serva et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr