Amendement n° CD463 · Article 5
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Taupiac, M. Serva et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de ces compétences, l’autorité administrative tient compte des meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment issues des organismes publics compétents, ainsi que de l’impact cumulé des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements associés, appréciés à l’échelle du bassin ou du sous-bassin concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des impacts réels des projets de gestion de l’eau en prévoyant que l’autorité administrative s’appuie sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et intègre l’impact cumulé des ouvrages de stockage et des prélèvements à l’échelle du bassin versant.
En renforçant l’analyse à l’échelle pertinente du bassin, cet amendement contribue à une gestion plus cohérente, plus robuste juridiquement et plus durable de la ressource en eau, sans remettre en cause les projets nécessaires aux territoires.