Amendement n° CD440 · Article 8
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Coggia, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 16, supprimer les mots :
« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l’alinéa 16 de l’article 8, qui institue l’obligation pour le préfet d’arrêter l’aire d’alimentation des captages pour les points de prélèvement prioritaires même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.