Amendement n° CD356 · Article 8
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Raux
- Source
- assemblee-nationale.fr