Amendement n° CD338 · Article 5
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Ott, M. Cosson, Mme Josso, M. Pahun et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr