Amendement n° CD337 · Article 5
De Anne-Cécile Violland (Horizons & Indépendants) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr