Amendement n° CD324 · Article 5
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme de Pélichy et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr