Amendement n° CD323 · Article 14
De Dominique Voynet (Écologiste et Social) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry et Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr