Amendement n° CD313 · Article 10
De Dominique Voynet (Écologiste et Social) · déposé le 24/04/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry et Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr