Amendement n° CD310 · Article 5
De David Magnier (Rassemblement National) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. David Magnier, M. Blairy, M. Dutremble, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin et M. Markowsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Michaël Taverne