Amendement n° CD303 · Article 9
De David Magnier (Rassemblement National) · déposé le 24/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. David Magnier, M. Schreck, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin, M. Dutremble, M. Evrard et M. Markowsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut arrêter »
les mots :
« arrête ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole en mettant fin à une forme d’arbitraire administratif.
Actuellement, lorsqu’un aménageur ne respecte pas ses obligations de compensation envers le monde agricole, la loi prévoit que l’autorité administrative « peut » prendre des sanctions. Dans les faits, cette marge de manœuvre conduit trop souvent à une indulgence envers certains donneurs d’ordre, au détriment direct des agriculteurs.
Il est ici proposé de rendre ces sanctions automatiques. Dès lors que le manquement est constaté et que la mise en demeure est restée sans suite, l’administration doit agir. Le passage du « peut arrêter » au « arrête » renforce l’application stricte de la loi sur tout le territoire.
Cosignataires (15)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Michaël Taverne