Amendement n° CD297 · Article 6
De David Magnier (Rassemblement National) · déposé le 24/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. David Magnier, M. Schreck, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Guibert, Mme Bouquin, M. Houssin, M. Dutremble, M. Evrard et M. Markowsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui ne peut excéder douze mois à compter de la demande de révision ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accélérer la réalisation des projets de stockage d’eau en encadrant strictement les délais de mise en compatibilité des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
Actuellement, l’article 6 du projet de loi prévoit une révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux pour intégrer les projets de stockage d’eau, mais ne fixe pas de délai maximal pour cette révision. Cette absence de cadrage peut entraîner des retards significatifs dans la mise en œuvre des projets, alors même que ceux-ci s’inscrivent dans des projets pour la gestion de l’eau approuvés et répondant à des enjeux de sécurisation de la ressource.
Afin de garantir une meilleure efficacité des procédures, le présent amendement propose de limiter à douze mois le délai de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
Cosignataires (15)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Michaël Taverne